Questions fréquentes

depuis le 01/03/2025. Modification passage contrôle technique Wallonie.

"Si vous déclarez que le véhicule, dont la masse maximale autorisée dépasse 2.500 kg, n'est pas utilisé pour le transport de marchandises par route dans le cadre d'opérations de transport international ou de cabotage, une remarque "B.003/2/4" sera apposée sur le certificat de contrôle technique avec la mention suivante : "TACHYGRAPHE : SOUMIS AU CONTRÖLE mais non utilisés dans le cadre du transport international ou du cabotage selon déclaration du client"…

Cette remarque se retrouvera pour tous les autocaristes . 

Étant donné que les flexi-jobbers exercent une activité sous l'autorité d'une autre personne (conformément à la loi du 5 décembre 1968), nous estimons que la section « plans de formation » de la loi du 3 octobre 2022 contenant diverses dispositions relatives au travail s'applique aux flexi-jobbers.
 

Cette position nous a également été confirmée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les flexi-jobbers ont donc également droit à des jours de formation.

Comme ils ne travaillent pas nécessairement à temps plein et ne sont pas liés par un contrat de travail pour toute l'année civile, le nombre de jours auxquels ils ont droit est calculé selon la formule suivante :

A x B x C où :
 

« A » correspond au nombre de jours de formation accordés à un salarié à temps plein au sein de l'entreprise ;

« B » correspond au temps de travail du salarié proportionnellement à un régime de travail à temps plein ;
 

« C » correspond au nombre de mois divisé par douze pendant lesquels le salarié a été employé par l'entreprise.

Chaque mois commencé est considéré comme un mois complet travaillé.

La FLA propose également un calcul des droits des salariés dans leurs comptes individuels de formation.

Pour plus d'informations à ce sujet : https://careerpro.be/fr/federallearningaccount.html

Le transport en commun d'enfants, est interdit sur l'ensemble du réseau routier le samedi 2 août 2025 de 00h à 24h 

Arrêté du 6 février 2025 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2025 - Légifrance

Certains entrepreneurs rapportent que des chauffeurs ont reçu des remarques de contrôleurs allemands ou anglais affirmant qu’il serait obligatoire d’enregistrer 15 minutes d’« autres activités » avant de prendre la route. Cependant, aucune réglementation n’impose au chauffeur d’enregistrer systématiquement un minimum de 15 minutes d’« autres activités » avant de commencer à conduire. Cela dit, il est vrai que les contrôleurs pourraient s’interroger si aucune période d’« autres activités » ou de « disponibilité » n’est enregistrée dans l’amplitude de travail. Le volume de ces activités peut varier en fonction des circonstances. Par exemple, si un accompagnateur de voyage prend en charge certaines tâches du chauffeur, le temps enregistré peut être réduit. Néanmoins, il reste logique que le chauffeur saisisse au moins quelques minutes d’activités autres que la conduite ou le repos.

Exemples d’« autres activités » :

• Remplir la feuille de route et effectuer d’autres tâches administratives ;
• Communiquer avec les clients ou fournir des informations sur le voyage ;
• Ouvrir le bus à l’arrivée des passagers ;
• Surveiller ou aider au chargement et déchargement des bagages et passagers ;
• Ranger et nettoyer le véhicule ;
• Accueillir les passagers.

Périodes de disponibilité

En plus des « autres activités », il peut exister des périodes de disponibilité, où le chauffeur n’effectue pas de tâches actives mais reste prêt à commencer son service ou ses travaux.

Conclusion : Bien qu’il n’y ait pas d’obligation stricte d’enregistrer 15 minutes comme « autres activités », il est recommandé de consigner un minimum de ces périodes pour refléter fidèlement les tâches effectuées. Cela permet d’éviter toute ambiguïté lors d’un contrôle.

https://www.partena-professional.be/fr/nos-connaissances/infoflashes/revenus-autorises-pour-les-pensionnes-montants-2025

https://www.partena-professional.be/fr/nos-connaissances/infoflashes/pensionne-et-flexi-jobber-attention-la-nouvelle-limite

A quoi faut il faire attention

Le candidat vient il d’un pays européen ou hors Europe
Le candidat non européen réside bien depuis 185 jours dans notre pays

• Pour avoir un permis D, il faudra être inscrit pendant 185 jours au cours des 12 derniers mois (ce dans le registre de la population des étrangers ou d’attente).

Les conditions de résidence et d'accès au marché du travail sont remplies: Etape suivante : regarder les équivalences.

En Belgique, il faut un permis D, il faudra donc avoir dans le pays de provenance un permis D que le Belgique considère comme équivalent.  Vous trouverez les équivalences dans le dossier ci-joint :

https://mobilit.belgium.be/fr/route/conduire/permis-de-conduire/info-pour-les-communes/les-permis-reconnus-delivres-par-les-0

S’ il n’y a pas d’équivalence permis D, il faut au moins une équivalence permis B, pour pouvoir passer le permis D. Si aucune équivalence n’existe il faut passer tous les permis comme si on n’en avait jamais eu aucun.

Attention si le candidat hors Europe est passé par un autre pays européen avant de venir en Belgique l’administration belge regardera la façon dont le permis a été accordé dans le pays d’Europe en question, si ce ne sont pas les mêmes conditions que chez nous, l’administration se basera sur le permis du pays d’origine.

Le candidat devra repasser les examens théorique et pratique de la catégorie D.

Il devra passer une sélection médicale spécifique.
Toutes les infos ici Chauffeurs | SPF Santé publique

Il devra avoir le certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
Il s’obtient :

• En passant un examen de qualification initiale
• Et en suivant une formation continue obligatoire tous les cinq ans afin de conserver le certificat.

Vous avez le bon candidat, il n’a pas encore le bon permis valable en Belgique, on a des solutions d'aides financières: 

https://www.fondssocial.be/employeur/primes-interventions-financi%C3%A8res/intervention-frais-permis-cap-d-via-la-fili%C3%A8re-libre/ et en plus une aide de la Fédération si vous en êtes membre d’un montant de 1600 euro .

Vous avez une hésitation, vous pouvez toujours envoyer votre demande directement à la DIV avec toutes les informations du candidat en question : carte d’identité, permis de conduire à  info@mobilit.fgov.be

La loi sur la réglementation du travail stipule que les employeurs sont tenus de conserver une copie de la réglementation du travail dans tous les lieux où ils emploient du personnel. En effet, le SPF WASO (Emploi, Travail et Concertation sociale) précise que les travailleurs doivent pouvoir consulter le règlement du travail à tout moment et sans intermédiaire.

Selon l'interprétation commune des services de contrôle, cela signifiait jusqu'à présent qu'une version papier du règlement de travail devait être conservée dans chaque véhicule des compagnies d'autobus et d'autocars. Dans un avis rendu fin 2021, le Conseil supérieur des petites et moyennes entreprises avait déjà plaidé en faveur d'une simplification administrative.

Le SPF WASO a maintenant confirmé qu'une version électronique du règlement de travail (par exemple un scan sur le téléphone portable du conducteur) peut également être proposée, à condition qu'elle « puisse être présentée par le travailleur sans entrave, directement et sans intermédiaire lors d'un contrôle ».

lettre officielle

La règle générale est qu'en principe, un salarié peut travailler pour plusieurs employeurs en même temps sans limitation. Le droit du travail n'impose aucune limite à la durée maximale du travail, dans la mesure où elle concerne des employeurs différents.

Par exemple, un employé peut avoir un contrat à temps plein avec un employeur et un contrat à mi-temps avec un autre employeur, ou travailler en tant qu'employé sous d'autres formes et contrats.

Pour les conducteurs professionnels couverts par la réglementation sur les temps de conduite et de repos, la situation est un peu moins simple. En effet, des horaires illimités pourraient compromettre la sécurité des autres usagers de la route.

L'Europe a élaboré une directive (2002/15) à l'intention des travailleurs mobiles et des conducteurs indépendants de véhicules d'entreprises établies dans l'UE et exerçant des activités de transport routier. Cette directive fixe des règles minimales européennes communes concernant la durée maximale hebdomadaire de travail : 48 heures par semaine au maximum OU 60 heures par semaine au maximum lorsque le travailleur travaille en moyenne 48 heures au cours d'une période maximale de 6 mois. Il existe également des règles distinctes pour les pauses : 30 minutes au minimum entre 6 et 9 heures de travail et 45 minutes au minimum lorsque le temps de travail est supérieur à 9 heures. En cas de travail de nuit, seul un maximum de 10 heures en 24 heures peut être effectué. Le temps de travail dont il est question ici est la somme du temps de travail effectué auprès de différents employeurs, ou du temps de travail effectué en tant que conducteur indépendant. Cette directive a été transposée en Belgique par des arrêtés royaux.

Que se passe-t-il si ces véhicules partent ensuite à l'étranger avec un autre conducteur ? Ce dernier peut-il se voir infliger une amende si l'inspecteur constate qu'il conduisait sans carte ? Des accords ont-ils été conclus avec la Commission à ce sujet ?

Le SPF a confirmé que cette pratique est compatible avec l'instruction de la Commission sur les « activités mixtes ». C'est le conducteur qui doit pouvoir prouver les activités des 28 derniers jours (et 56 jours à partir du 31/12/2024). De plus, les conducteurs qui disposent d'une carte de conducteur ont tout intérêt à enregistrer correctement toutes leurs activités. Toutefois, comme la conduite sans carte peut créer un conflit avec le tachygraphe, il est conseillé de placer dans le véhicule une copie du tableau de service et de l'horaire du conducteur qui a conduit le véhicule sans carte afin de faciliter les contrôles. Ces documents suffisent à prouver que le conducteur qui conduisait auparavant le véhicule sans carte n'assure que des services de transport réguliers.

Le SPF a précisé que la feuille de route doit être dans un « format lisible par l'homme ». En ce qui concerne les contrôles routiers, les autorités de contrôle doivent être en mesure de lire la feuille de route, via une copie papier, un pdf sur le téléphone portable du conducteur, ou éventuellement une application numérique sur serveur. Il a toutefois été souligné que cette dernière option comporte certains dangers, par exemple si l'accès à l'internet est insuffisant ou si le serveur est inaccessible. Ce risque appartient à l'utilisateur/entrepreneur et n'est donc pas recommandé.
 

D'après la formulation du nouvel article 16.4. Règlement 561/2006, il s'ensuit que les conducteurs qui n'utilisent pas les dérogations ne sont pas obligés de conserver les feuilles de route des 28/56 derniers jours. En effet, l'article 16.4 du règlement 561/2006 stipule ce qui suit : « 4 :
« 4. pour les contrôles routiers, jusqu'à ce qu'une feuille de route numérique soit disponible, le conducteur doit être en mesure de justifier le recours aux dérogations prévues à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphes 2 bis et 6 bis , par: ..... ».
Si aucune de ces dérogations n'est utilisée, elles ne doivent donc pas non plus être prouvées par les feuilles de route des 28 derniers jours (56 jours à partir du 31/12/2024). Remarque : selon la lettre de la loi, l'utilisation de la règle des 12 jours relève également des dérogations pour le transport occasionnel. Dans ce cas également, les conducteurs doivent tenir les feuilles de route des 28/56 derniers jours à la disposition des autorités de contrôle !

Il faut distinguer deux choses : une interdiction limitée au centre de Paris en octobre 2024 (non encore confirmée) et, à partir de janvier 2025, un accès réservé aux véhicules Euro 6.

Les autocars EURO VI (Critair2) seront toujours autorisés à Paris, la LEZ sera renforcée le 1/1/2025, les véhicules EURO V (Critair 3) ne seront alors plus autorisés.

Il est possible que des restrictions supplémentaires soient imposées aux autocars dans la ZTL (Zone de circulation limitée). Il s'agit des quartiers 1 à 4 (à l'exclusion des quais et des îles). Voir la carte : https://www.paris.fr/pages/paris-cree-une-zone-apaisee-dans-le-centre-de-la-capitale-20426

Les détails ne sont pas connus, mais on parle toujours d'un décret séparé qui interdirait aux autocars d'entrer dans la ZTL.

è Pour l'instant, il n'y a donc aucune confirmation et si une telle décision était prise, elle serait probablement contestée pour des raisons de discrimination et de proportionnalité, d'autant plus que tous les autres véhicules seraient toujours autorisés à entrer, à condition qu'il s'agisse d'un trafic de destination locale.

Conclusion : dans l'ensemble, cela ne semble pas trop mal, même s'il y a des restrictions sur les quartiers 1 à 4.

Les quais, le parking du Louvre et les îles restent accessibles. La Tour Eifel, le Trocadéro, l'Ile de la cité, Montmartre, la Concorde etc. sont en dehors de la zone de la ZTL, qui est somme toute assez petite.

La majorité des voyages pourront toujours avoir lieu, à mon avis. Ce ne sont donc que les monuments et les hôtels des arrondissements 1 à 4 qui peuvent être concernés.

Sur cette carte, il y a une belle vue d'ensemble des attractions par arrondissement (sous hachurer la ville, découvrir Paris) : https://www.parijsmijnstad.nl/arrondissementen1e/

Le SPF WASO a précisé dans ses lignes directrices que l'engagement de chauffeurs indépendants n'est pas autorisé.  Les raisons sont doubles.
 

1. La législation sur le transport.
   Une première raison découle de la législation sur les transports. Un indépendant (titulaire d'un numéro CBE) ne peut effectuer des transports rémunérés de personnes ou des transports pour le compte de tiers sans disposer de sa propre licence de transport (autorisation d'accès à la profession). Il doit donc posséder sa propre licence de transport pour le véhicule qu'il conduit. Seuls les chefs d'entreprise et les indépendants disposant d'une licence d'accès au marché/d'accès à la profession peuvent se qualifier pour travailler dans le secteur en tant qu'indépendants. L'AR du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe définit le conducteur indépendant comme suit :

12° conducteur indépendant : toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports routiers avec une licence communautaire ou une autre autorisation professionnelle, à transporter des personnes ou des marchandises par route contre rémunération et qui est autorisée à travailler pour son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par tout autre lien de subordination en vertu du droit du travail, qui organise librement lesdites activités, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir des relations commerciales avec un ou plusieurs clients, individuellement ou en collaboration avec d'autres conducteurs indépendants ;
 

1. la législation de l'ONSS.
    

Une deuxième raison tient à la législation du RSZ qui assimile un tel conducteur sans véhicule propre à un salarié. L'article 3, 5bis de l'AR du 28 novembre 1969 étend le champ d'application de la sécurité sociale aux personnes suivantes :
« les personnes qui effectuent des transports de personnes, qui leur sont confiés par une entreprise, au moyen de véhicules dont elles ne sont pas propriétaires ou dont l'achat est financé ou dont le financement est garanti par un entrepreneur, ou auxquelles une entreprise fournit des services en rapport avec les transports qui leur sont confiés, ainsi qu'à ces entrepreneurs ».

L'obligation de faire une déclaration Dimona (AR du 5 novembre 2002) s'applique non seulement aux conducteurs sous contrat de travail et sous autorité obligatoire, mais aussi aux autres personnes qui sont totalement ou partiellement assujetties à la sécurité sociale des travailleurs (même s'il ne s'agit pas d'une autorité). En d'autres termes, la législation en matière de sécurité sociale assimile une personne qui prête simplement ses véhicules à une autre à un employeur qui est obligé de faire une dimona avant l'embauche. Le fait de ne pas faire une Dimona,(dans les délais) est passible d'une sanction de niveau 4 (= la sanction la plus élevée) dans le Code pénal social. Il s'agit d'un travail non déclaré.

Attention !
Les membres de la famille du chef d'entreprise et les actionnaires qui ne travaillent pas nécessairement sous autorité peuvent également être assimilés par la même règle de l'ONSS pour les conducteurs de personnes. Pour éviter le risque d'un PV pour travail non déclaré, une déclaration Dimona peut être faite pour ces personnes lorsqu'elles utilisent les véhicules d'autrui pour effectuer du transport de personnes pour le compte de tiers. Elles seront alors reprises sous le régime de l'ONSS pour les travailleurs salariés.

Le catalogue des amendes ne prévoit pas actuellement d'amende, mais une perception immédiate de 1 320 euros sera prévue après la publication au Moniteur belge de l'AR modifiant le catalogue des amendes.

Il existe en effet une nouvelle réglementation prévue dans le nouveau Paquet Mobilité qui est devenue applicable au niveau européen :

Les véhicules nouvellement immatriculés doivent obligatoirement être équipés du tachygraphe intelligent version 2 depuis le 21 août 2023.

La mise à niveau des véhicules équipés de tachygraphes plus anciens n'est obligatoire que pour les véhicules utilisés pour le transport international (c'est-à-dire pas pour le transport national) :

• À partir du 1er janvier 2025, tous les véhicules utilisés pour le transport international et équipés d'un tachygraphe analogique ou d'un « ancien » tachygraphe numérique doivent être équipés d'un tachygraphe intelligent version 2.
• À partir du 19 août 2025, tous les véhicules effectuant des transports internationaux équipés d'un tachygraphe intelligent version 1 doivent être équipés d'un tachygraphe intelligent version 2.

La Commission européenne a souligné à plusieurs reprises que les entreprises ne devaient pas attendre la version finale du tachygraphe. La version transitoire est considérée comme complète et les entreprises ne seront pas tenues de procéder à une mise à niveau supplémentaire.

 

Le règlement d'exécution (UE) 2021/1228 exige que les tachygraphes intelligents utilisent l'Open Service Navigation Message Authentication (OSNMA) de Galileo pour permettre l'authentification des positions enregistrées par le tachygraphe à l'aide du système mondial de navigation par satellite Galileo.

Toutefois, l'authentification des signaux OSNMA n'était pas encore en place lorsque le nouveau tachygraphe a été introduit. L'attestation de service n'a été délivrée qu'aujourd'hui 1/8/2024 en raison de problèmes liés à la force du signal. La version finale du tachygraphe intelligent G2V2 ne sera mise sur le marché que 5 mois après la publication du rapport de service au plus tôt, c'est-à-dire bien après le 1/1/2025. Il est donc inutile de retarder l'équipement obligatoire des véhicules. De plus, en raison des problèmes rencontrés, il n'est pas exclu que l'installation de la version finale soit plus coûteuse. Pour remédier aux problèmes rencontrés lors de la phase de test, j'envisage d'installer une antenne supplémentaire. Cela pourrait augmenter le coût du tachygraphe final.
 

L'enregistrement manuel des passages de frontières n'est obligatoire que lorsqu'un tachygraphe de dernière génération n'est pas installé dans le véhicule. Le SPF Mobilité a confirmé que dans ce cas, il n'est pas nécessaire que le conducteur enregistre manuellement le passage de la frontière. En effet, l'article 34(7) du règlement 165/2014 stipule : " le conducteur n'est pas obligé de saisir les données visées au premier alinéa si le tachygraphe enregistre automatiquement les données de localisation conformément à l'article 8 ". Il n'est donc nulle part obligatoire que le conducteur dispose également d'une carte de conducteur G2V2.
 

Le SPF, par l'intermédiaire du groupe de travail sur l'application de la législation (EWG), vérifiera comment les autres services de contrôle considèrent cette question. En Belgique, il n'y a actuellement aucune obligation de remplacer les anciennes cartes de conducteur, contrairement à d'autres pays.
 

C'est exact. Actuellement, le remplacement n'est légalement prévu qu'en cas de déclaration de vol ou de perte. Dans ce cas, les cartes n'ont qu'une durée de validité restante, c'est-à-dire inférieure à 5 ans, en fonction de la date d'émission de la carte de conducteur perdue ou volée. Le SPF a déclaré qu'il examinerait cette question.
 

Le SPF Mobilité a précisé qu'il n'est actuellement pas nécessaire de remplacer les anciennes cartes de conducteur (G2V1) par une nouvelle carte de conducteur (G2V2) avant leur date d'expiration normale. Les anciennes cartes de conducteur peuvent donc continuer à être utilisées avec le nouveau tachygraphe (V2V2), bien que les passages de frontières ne soient alors pas automatiquement enregistrés sur la carte de conducteur.
 

Le nouveau tachygraphe est compatible à la fois avec les anciennes (G2V1) et les nouvelles cartes de conducteur (G2V2), mais lorsque vous utilisez les anciennes cartes (G2V1), toutes les fonctionnalités ne sont pas disponibles. Par exemple, les passages de frontières ne sont pas automatiquement enregistrés sur la carte de conducteur.
 

Il existe en effet une nouvelle réglementation prévue dans le nouveau Paquet Mobilité qui est devenue applicable au niveau européen :
Les véhicules nouvellement immatriculés doivent obligatoirement être équipés du tachygraphe intelligent version 2 depuis le 21 août 2023.
La mise à niveau des véhicules équipés de tachygraphes plus anciens n'est obligatoire que pour les véhicules utilisés pour le transport international (c'est-à-dire pas pour le transport national) :

• À partir du 1er janvier 2025, tous les véhicules utilisés pour le transport international et équipés d'un tachygraphe analogique ou d'un "ancien" tachygraphe numérique doivent être équipés d'un tachygraphe intelligent version 2.
   
• À partir du19 août 2025, tous les véhicules effectuant des transports internationaux et équipés d'un tachygraphe intelligent version 1 devront être équipés d'un tachygraphe intelligent version 2.

Non ! Vous pouvez appliquer les anciennes règles et dans ce cas vous n’êtes pas non plus contraint par les nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne les feuilles de route des 28/56 derniers jours.

La feuille de route pour le voyage en cours suffit. Il n’est pas nécessaire d’avoir les 28 jours de feuille de route. (56 au 1 janvier 2025)

Si vous décidez de suivre pour le moment les anciennes règles et que vous êtes malgré tout verbalisés sur base de la nouvelle réglementation, surtout contestez l’amende,

Faites le nous savoir avec le document à l’appui, nous remontrons l’information au niveau de l’Europe.

Réponse de VDL : VDL n'a pas repris les obligations de garantie sur les autobus et autocars Van Hool déjà livrés. Nous ne pouvons que nous adresser aux curateurs: vanweerdt@deadvocaterij.be. La garantie sur les autobus déjà commandés, mais pas encore achevés, sera examinée au cas par cas. La garantie sur les nouvelles commandes sera donnée.

Réponse VDL : Pour toutes les questions concernant les pièces Van Hool, les entrepreneurs peuvent contacter notre nouvelle société d'exploitation VDL Parts Belgium à l'adresse info@vdlparts.be. Les autres questions peuvent être envoyées à communications@vdlvanhool.com.

Réponse VDL : Les entrepreneurs peuvent utiliser le réseau existant de 120 points de service Van Hool à travers l'Europe pour entretenir leurs autocars et autobus. VDL Van Hool aidera les points de service à répondre aux questions concernant les calendriers d'entretien et les instructions techniques. Pour obtenir une assistance technique, ces points de service et les opérateurs eux-mêmes peuvent contacter le service d'assistance à l'adresse électronique service@vdlvanhool.com. Les points de service européens sont disponibles à l'adresse suivante : Service après-vente Bus & Car | Van Hool

Réponse de VDL : Pour les véhicules livrés par Van Hool avant la faillite de Van Hool, VDL n'a repris aucune obligation. Néanmoins, nous mettons tout en œuvre pour apporter un soutien maximal à ces véhicules et à leurs clients. VDL Van Hool est à la disposition du réseau existant de 120 points de service Van Hool en Europe, tant pour la fourniture de pièces détachées que pour l'assistance technique. VDL Van Hool travaille actuellement à la mise en place de ce réseau afin de pouvoir répondre rapidement et de manière adéquate à toutes les demandes. 2/2 Pour cette assistance technique, tant ces points de service que les opérateurs eux-mêmes peuvent contacter notre helpdesk via l'adresse e-mail service@vdlvanhool.com. Les points de service européens se trouvent à l'adresse suivante : Service après-vente Bus & Car | Van Hool

Réponse de VDL : Cette question sera examinée au cas par cas. Les propriétaires d'entreprises qui avaient commandé des véhicules à Van Hool avant la faillite de ce dernier doivent contacter VDL Van Hool à l'adresse sales@vdlvanhool.com.