Allemagne

Les fonctionnaires appointés par la loi, comme la police, le Bundesamt für Güterverkehr (BAG), la douane ou les fonctionnaires, compétents pour la circulation routière (Straßenverkehrbehörde).

En pratique, les contrôles routiers s'effectuent dans la plupart des cas par les fonctionnaires de la BAG.

 

En cas d'infractions graves à certaines prescriptions de sécurité, le véhicule peut être immobilisé jusqu'au moment où il a été remédié au défaut (l'infraction). Sont considérées comme infractions graves entre autres les infractions à la réglementation des temps de conduite et de repos.

Le véhicule peut en principe également être immobilisé jusqu'au moment où le conducteur a payé la caution (Sicherheitsleistung) infligée. Toutefois, les contrôleurs allemands se servent rarement de cette possibilité.

 

Procédures en cas d’infraction par un chauffeur

 

Utile à savoir : Comme vous le savez, lorsqu'un contrôleur allemand constate une infraction d’un chauffeur, 3 situations peuvent se produire

  1. Le contrôleur donne un avertissement (Verwarnungsgeld). Cet avertissement peut être oral (sans frais) ou écrit. Il n'y a pas de recours possible;
  2. Le contrôleur impose une amende dont le montant doit encore être déterminé (un Bussgeldbescheid suit). En principe, une caution doit être payée sur place (Sicherheitsleistung). Il est possible d'introduire un recours contre une amende:
  • Quelques semaines après l'infraction, le chauffeur reçoit un document pour une audition écrite (Anhorungsbogen) avec la description de l'infraction. En annexe se trouve un formulaire sur lequel le chauffeur peut mentionner sa version des faits. Une réaction n’est pas obligatoire. Après que se soit écoulé le délai de réaction, suit alors une proposition de transaction (Bussgeldbescheid) dont le montant peut différer de la caution ;
  • Un recours écrit contre cette amende est possible. Ce recours est traité administrativement. Au cas où le chauffeur est déclaré en tort, la décision est transmise au Ministère public (Staatsanwalt). Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés par celui-ci, ou il peut transmettre le dossier à un juge. Ensuite se tient l'audience devant le juge, à laquelle l'auteur de l'infraction est demandé d'assister. Dans ce cas, il vaut mieux avoir recours à un avocat.
  1. Le dossier est classé sans suite.

 

Tarifs

CODE DE LA ROUTE (montants en €)

Téléphoner en conduisant

€ 30

Alcoolémie
au-delà de 0.5 ‰, mais aucun accident n’a été causé

 

plus de 0.3 ‰, avec un accident

 

jusqu'à € 250 + retrait du permis pour une période d’au moins un mois
inculpation de conduite en état d’ébriété

TEMPS DE REPOS ET DE CONDUITE (montants en €)

 

Entreprise

Chauffeur

non respect de l'âge minimal des conducteurs

391,16

195,58

dépassement temps de conduite journalier :
- à partir de 9 h
- à partir de 10 h (par demi-heure)

156,46

156,46

97,79

97,79

interruptions du temps de conduite
- pas d'interruption à l'heure prescrite (par 1/2 h)
- interruption trop courte (par 15 min)

156,46
156,46

48,90
48,90

insuffisance temps de repos journalier (par heure manquante)

156,46

78,23

TACHYGRAPHE (montants en €)

 

Entreprise

Chauffeur

pas de tachygraphe

1955,83

391,16

non-utlisation ou emploi irrégulier du tachygraphe

586,75

391,16

utilisation d'un tachygraphe qui ne répond pas aux prescriptions

782,33

586,75

utilisation de disques de tachygraphe non conformes

586,75

391,16

pas de contrôle du bon fonctionnement/bonne utilisation du tachygraphe

586,75

391,16

disques insuffisants à disposition du chauffeur

977,91

-

non-réparation du tachygraphe

782,33

391,16

- absence d'une ou de plusieurs des mentions manuscrites obligatoires sur le disque
- pas de noms ou des noms erronés

391,16

-

293,37

391,16

non-respect des obligations prescrites lors d'une panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe

586,75

391,16

absence d'un ou de plusieurs disques qui doivent se trouver à bord du véhicule (par journée de travail)

586,75

391,16