France

Paiement de la TVA

Les transports de voyageurs à destination ou en provenance de la France ou en transit sont soumis au paiement de la TVA pour la partie du parcours réalisé sur le territoire français.
Sont toutefois exonérés de cette taxe: les voyageurs étrangers circulant par groupes d’au moins 10 personnes, en provenance et à destination de l’étranger qu’il s’agisse de transit direct ou avec transbordement dans un port ou un aéroport français.
Cette exonération concerne notamment certains voyages touristiques circulaires et en navette, pour autant qu’ils soient effectués par une même entreprise.
Le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs est de 7 %.

Récupération de la TVA

Pour bénéficier du remboursement de la TVA relative aux services acquis en France à des fins professionnelles, tout assujetti étranger doit:

     

  • déposer une demande de remboursement au plus tard dans les six mois qui suivent l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la taxe à restituer est devenue exigible (en utilisant le formulaire, complété en français, de l’Etat membre dans lequel il est établi ou le formulaire français n° 3559 délivré, sur demande, par le Service de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers, 10, rue d’Uzes, 75080 Paris Cedex 02);
  • présenter une attestation originale d’assujetti à la TVA (que vous pouvez obtenir auprès de votre bureau local de TVA), valide au moment ou la demande de remboursement est déposée (l’attestation est normalement valable un an à compter de sa délivrance);
  • fournir les originaux des factures délivrées par l’assujetti français qui a réalisé la prestation ou la livraison des biens

Hormis la présentation des originaux, un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures. Elles consistent pour l’essentiel en:

     

  • la date et le numéro de la facture;
  • les noms du fournisseur et du client, leur adresse;
  • la quantité, la dénomination, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA des bien ou services;
  • par taux, le total hors taxes et la taxe correspondante.

Par conséquent, la fourniture de simples tickets de caisse ne peut tenir lieu de factures.

L’assujetti étranger peut bénéficier du remboursement de la TVA afférente:

     

  • aux réparations de véhicules;
  • aux frais de logement, de restaurant, de réception et de spectacles
  • aux gazole, acquis et utilisé pour les besoins directs de l’activité professionnelle.
    • , supportés au bénéfice de tiers, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation;

Comme il l’a été précisé ci-dessus, la fourniture de simples tickets de caisse ne peut tenir lieu de factures. Toutefois devant les réelles difficultés rencontrées par les transporteurs qui ne disposent pas de carte 'pétrolier' pour obtenir des exploitants de stations service des factures conformes aux règles énoncées ci-avant, le Service de remboursement de la TVA admet exclusivement pour les achats de gazole, la présentation de documents tenant lieu de factures ou de factures préétablies dans les conditions suivantes:

     

  • authentification des documents par les fournisseurs français (cachet, signature, qualité du signataire);
  • fourniture systématique des preuves de paiement (tickets de caisse, récépissés de cartes de crédit …)
  • aux péages.

Les péages peuvent être acquittés sur abonnements ou au moyen de cartes de crédit gérées par des tiers (compagnies pétrolières ou sociétés de transports notamment) ou à chaque passage.

- péages acquittés sur abonnements ou par cartes de crédit: les factures originales doivent être jointes à la demande de remboursement;

- péages acquittés à chaque passage: les reçus délivrés aux barrières de péages seront considérés comme documents valant facture. Mais, l’assujetti doit mentionner son identification complète sur la partie du reçu prévue à cet effet, c.à.d. le nom ou raison sociale de l’assujetti, l’adresse ou lieu du siège social, le numéro d’immatriculation du véhicule et le nom de l’utilisateur du véhicule et objet du déplacement.

La TVA ne peut donner lieu à remboursement lorsqu’elle porte sur des biens et services exclus du droit à déduction. Il en est ainsi notamment (liste non exhaustive) de la taxe afférente:

     

  • aux biens et services qui ne sont pas nécessaires aux besoins de l’exploitation;
  • au prix payé aux entrepeneurs de transport, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujetti qui exécutent matériellement les services utilisés par le client;
  • aux frais de logement, de restaurant, de réception et de spectacles, supportés au bénéfice des dirigeants et des salariés des entreprises;
  • aux gazole, acquis pour les besoins des déplacements personnels des dirigeants ou employés de l’entreprise;

Plus d’info?
FBAA, Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles; tel. 02/240.16.48; fax: 02/240.16.65; e-mail: patrick.boisdenghien@fbaa.be

BRUWIER Taxe Services BVBA Stalkerweg 3 bus 1  3690 Zutendaal , tel. 089/76.38.69; e-mail: marie-rose.bruwier@bruwier-taxservice.com,www.bruwier-vatrefunds.com