Pologne

 A la suite d’une décision de la cour de justice européenne en mai 2010, le Ministère des Finances polonais a modifié les règles concernant la TVA sur les transports occasionnels de personnes.

Les entreprises d’autocars de l’Union européenne non établies en Pologne doivent désormais payer une TVA de 8% sur le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire polonais.
Ils doivent s’inscrire auprès du centre des impôts :
Drugi Urzad Skarbowy Sródmiescie (Centre des impôts)
ul. Jagiellonska 15
PL – 03-719 Warszawa
': +48 022 511 35 00
7: +48 022 511 35 02
8: us1436@mz.mofnet.gov.pl
url : www.is.waw.pl/BIP/Index.htm?office=35
 
Un formulaire TVA doit être introduit chaque mois (avant le 25 du mois suivant). Un paiement trimestriel est également possible pour les petites entreprises.
 
Il est également possible de remplir une déclaration de TVA en ligne. Plus d’informations sur :
http://www.mf.gov.pl/dokument.php?const=3&dzial=151&id=32350&typ=news
 
Toutes les informations en anglais relatives au système de remboursement de la TVA sont disponibles sur :
http://www.mf.gov.pl/index.php?const=1&dzial=576&wysw=4&sub=sub7

La mise en place, à partir du 01/01/12, d’un régime TVA spécial pour les services occasionnels vers la Pologne, est confirmée.

Les opérateurs d’autocars pourront utiliser cette procédure simplifiée s’ils renoncent à leur droit de réclamer un remboursement des taxes en amont ou de déduire celles-ci des taxes en aval. Pour les entreprises qui effectuent régulièrement des prestations en Pologne et souhaitent réclamer le remboursement de la taxe en amont, l’ancien système d’enregistrement reste d’application.
La procédure TVA simplifiée n’est assortie d’aucune limite du nombre de voyages en Pologne.
La procédure simplifiée devrait être la suivante :
 
Inscription:
Les transporteurs doivent remplir et envoyer le formulaire électronique VAP-R: VAP-R
 
Le document de confirmation de l’inscription (VAP-5) renvoyé au transporteur doit se trouver à bord de chaque autocar se rendant en Pologne étant donné qu’il sert de preuve de l’inscription en cas de contrôle sur le territoire polonais.
 
Déclarations:
Seules les déclarations TVA trimestrielles sont admises. Les transporteurs doivent remplir et envoyer le formulaire électronique VAP-1: VAP-1

Plus d’informations sur la procédure dans les documents suivants :

 
-   Special VAT scheme for occasional international road carriage of passengers (Système TVA spécial pour les services occasionnels internationaux):
-   Explanation to the Value Added Tax Return (VAP-1) (explications sur les déclarations TVA): 
 
 
Tous les documents sont disponibles en anglais, allemand et polonais à l’adresse suivante :
 
L’impossibilité d’obtenir des remboursements de TVA sur le carburant et les péages dans le cadre du régime simplifié fait actuellement l’objet d’une enquête de la Commission Européenne.

  Plus d’info?

FBAA, Metrologielaan 8, 1130 Brussel, tel. 02/240.16.48; e-mail: patrick.boisdenghien@fbaa.be
BRUTAX BVBA Jaarbeurslaan 29 bus 1B  3600 Genk , tel. 089/76.38.69; e-mail: info@brutax.com