Luxembourg

Paiement de la TVA

Les autocaristes belges qui effectuent des services de transport réguliers ou occasionnels à destination de ou en transit par le Grand Duché sont exempts de la T.V.A.

Récupération de la TVA

Pour bénéficier du remboursement de la TVA relative aux services acquis au Luxembourg à des fins professionnelles, tout assujetti étranger doit:

  • déposer une demande de remboursement au plus tard dans les six mois qui suivent l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la taxe à restituer est devenue exigible (en utilisant le formulaire, complété en français, de l’Etat membre dans lequel il est établi ou le formulaire luxembourgeois délivré, sur demande, par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, Bureau d’Imposition XI, Remboursements et Franchises, 1-3, avenue Guillaume, B.P. 1004, L-1010 Luxembourg;
  • présenter une attestation originale d’assujetti à la TVA (que vous pouvez obtenir auprès de votre bureau local de TVA), valide au moment ou la demande de remboursement est déposée (l’attestation est normalement valable un an à compter de sa délivrance);
  • fournir les originaux des factures délivrées par l’assujetti luxembourgeois qui a réalisé la prestation ou la livraison des biens

Hormis la présentation des originaux, un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures. Elles consistent pour l’essentiel en:

     

  • la date et le numéro de la facture;
  • les noms du fournisseur et du client, leur adresse;
  • la quantité, la dénomination, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA des bien ou services;
  • par taux, le total hors taxes et la taxe correspondante.

Par conséquent, la fourniture de simples tickets de caisse ne peut tenir lieu de factures.

L’assujetti étranger peut bénéficier du remboursement de la TVA afférente:

     

  • aux réparations de véhicules;
  • aux gazole
    • , acquis et utilisé pour les besoins directs de l’activité professionnelle.

 

Sont exclues de la demande de remboursement direct de la TVA: les factures d'hôtel, de restaurant, de bar, de taxi.

Plus d’info?
FBAA, Metrologielaan 8, 1130 Brussel; tel. 02/240.16.48; e-mail: patrick.boisdenghien@fbaa.be
BRUWIER M.R., Stalkerweg 3 B1, 3690 Zutendaal, tel. 089/76.38.69; e-mail: marie-rose.bruwier@bruwier-taxservice.com    www.bruwier-vatrefunds.com