Italie

Paiement de la TVA

Selon la législation actuellement en vigueur, le transport international de voyageurs est exonéré de TVA.

Récupération de la TVA

Pour bénéficier du remboursement de la TVA relative aux services acquis en Italie à des fins professionnelles, tout assujetti étranger doit:

  • déposer une demande de remboursement au plus tard dans les six mois qui suivent l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la taxe à restituer est devenue exigible (en utilisant le formulaire, complété en italien, de l’Etat membre dans lequel il est établi ou le formulaire italien délivré, sur demande, par l’Ufficio Provinciale dell' Imposta sul Valore Aggiunto, Viale Tolstoi 13, 00144 Roma;
  • présenter une attestation originale d’assujetti à la TVA (que vous pouvez obtenir auprès de votre bureau local de TVA), valide au moment ou la demande de remboursement est déposée (l’attestation est normalement valable un an à compter de sa délivrance);
  • fournir les originaux des factures délivrées par l’assujetti italien qui a réalisé la prestation ou la livraison des biens

Hormis la présentation des originaux, un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures. Elles consistent pour l’essentiel en:

     

  • la date et le numéro de la facture;
  • les noms du fournisseur et du client, leur adresse;
  • la quantité, la dénomination, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA des bien ou services;
  • par taux, le total hors taxes et la taxe correspondante.

Par conséquent, la fourniture de simples tickets de caisse ne peut tenir lieu de factures.

L’assujetti étranger peut bénéficier du remboursement de la TVA afférente:

     

  • aux réparations de véhicules;
  • aux gazole
  • aux péages.
    • , acquis et utilisé pour les besoins directs de l’activité professionnelle.

Les péages peuvent être acquittés sur abonnements ou au moyen de cartes de crédit gérées par des tiers (compagnies pétrolières ou sociétés de transports notamment) ou à chaque passage (les factures originales doivent être jointes à la demande de remboursement)

Sont exclues de la demande de remboursement direct de la TVA: les factures d'hôtel, de restaurant, de bar, de taxi et les péages d'autoroute de voitures.

Plus d’info?
FBAA, Metrologielaan 8, 1130 Brussel; tel. 02/240.16.48; e-mail: patrick.boisdenghien@fbaa.be
BRUWIER M.R., Stalkerweg 3 B1, 3690 Zutendaal, tel. 089/76.38.69; e-mail: marie-rose.bruwier@bruwier-taxservice.com    www.bruwier-vatrefunds.com